INPC
L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale
Editorial
Les régimes de prévoyance d'épargne et de santé collectifs proposés dans le cadre de l'entreprise sont devenus une composante essentielle de la protection sociale dont bénéficient les français. Cela est particulièrement vrai pour les salariés qui trouvent dans la prévoyance complémentaire, dans les régimes de Frais de Soins de Santé, dans les contrats d'épargne collectifs un moyen de palier le désengagement des régimes obligatoires.
Ces protections complémentaires, qui permettent à des millions de salariés et à leurs familles d'accéder à des soins de qualité, d'améliorer leur retraite ou de mobiliser une épargne constituée au sein de l'entreprise pour réaliser un projet de vie important comme l'acquisition de la résidence principale ne sont pas le fruit du hasard ou de la providence. Ce patrimoine social et collectif nous a été légué par les générations qui nous ont précédés et il convient de le transmettre aux générations qui nous succèderont.
Or, le défi est réel car les modifications de l'environnement économique et financier d'une part, mais également législatif et réglementaire, vont obliger les acteurs de la protection complémentaire à se mobiliser pour préserver le caractère universel, de long terme, qui concilie à la fois solidarité et responsabilité de cet élément qui fait partie intégrante de notre pacte républicain.
La récente réforme des retraites, en reculant l'âge auquel il est possible de faire valoir ses droits à pension, provoque une hausse mécanique des cotisations des contrats de prévoyance. En effet, entre une indemnisation plus longue des assurés déjà pris en charge par leur régime de prévoyance, avec pour conséquences l'ajustement des provisions et l'accroissement de la sinistralité due à l'augmentation de l'âge moyen des salariés, l'impact sur les cotisations pour la seule part incapacité/invalidité est de l'ordre de 10 à 15%.
Les opérateurs (Mutuelles, Institutions de Prévoyance, Assureurs) vont également devoir faire face à la modification des réserves prudentielles qu'ils doivent constituer pour répondre aux nouvelles exigences de la réglementation dite « solvabilité II » et la répercussion sur les cotisations semble inévitable.
Ces modifications d'environnement institutionnel interviennent dans un contexte difficile pour les entreprises au sein desquelles la négociation sur la part à consacrer à la protection complémentaire sera nécessairement plus âpre.
Enfin, les ponctions croissantes faites sur les régimes complémentaires risquent à la fois d'écarter une fraction de plus en plus importante de la population d'un accès aux soins qui lui est nécessaire, tout en fragilisant la modernisation du système de santé, alors qu'il revient à ce dernier d'être à la fois plus accessible et mieux adapté aux enjeux sociaux et technologiques auxquels il est confronté.
Plus que jamais l'INPC est à la disposition de ses partenaires pour leur apporter l'information, la formation et les éléments de réflexion sur la santé, la prévoyance, l'épargne collective qui les aideront, autant que faire se peut, à relever ces défis.
L'actualité
Le risque de pauvreté en Europe
Le baromètre Eurostat, dont "Le Monde" s'est fait l'écho le 20 février 2012, porte sur la menace que représente la pauvreté ou l'exclusion sociale au sein de l'Europe. Il rappelle la définition des trois critères caractérisant le risque d'exclusion :
- En tout premier lieu, la pauvreté monétaire qui touche les foyers dont le revenu disponible est inférieur au seuil de pauvreté égal à 60% du revenu médian national. Les taux de pauvreté les plus élevés (21%) se trouvent en Lettonie, en Roumanie, en Bulgarie et en Espagne. Il atteint 13,5% en France.
- Le 2ème critère est appelé "faible intensité de travail" et définit les ménages où les adultes (entre 18 et 59 ans et pas les étudiants) ont utilisé moins de 20% de leur potentiel de travail au cours de l'année écoulée (soit moins d'un cinquième de leur temps). Les pays les plus concernés sont le Royaume-Uni et la Belgique (13% chacun).
- En 3ème critère, se trouve la "privation matérielle grave" exprimée par un manque de ressources qui empêche de payer un loyer ou des factures courantes, de se chauffer correctement, de partir une semaine en vacances hors du domicile, de posséder une voiture personnelle, ... Cette proportion s'établit à 0,5% au Luxembourg et 5,8% en France. Elle atteint 31% en Roumanie et 35% en Bulgarie.
Selon le baromètre Eurostat, la pauvreté monétaire touchait 16% en moyenne de la population totale de l'Union européenne en 2010. Les ménages à faible intensité de travail représentaient 10% en moyenne de la même population pour la même année et la privation matérielle grave en concernait 8%. Au total, le baromètre fait état de 115 millions d'Européens menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale.
Les seniors au travail
Lors de sa séance plénière du 14 décembre dernier, le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est penché sur la situation de l'emploi des 55-64 ans (les seniors) en Europe et a réalisé sur le sujet une analyse comparative des 27 Etats membres de l'Union européenne.
Si au début des années 2000 les 27 pays européens affichaient tous de faibles taux d'emploi des seniors, en moyenne de 36,8%, ce taux a atteint 46,3% en 2010. Malgré cette évolution, des disparités subsistent et les pays qui faisaient figure de référence en 2000 ont connu une avancée nette "modérée". Ainsi, au Danemark, au Royaume-Uni et en Suède, où le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève respectivement à 57,6%, 57,1% et 70,5% en 2010.
Les pays où la progression du taux d'emploi des seniors a été la plus forte sont les Pays-Bas (53,7%), la Finlande (56,2%) et l'Allemagne (57,7%).
A l'inverse, malgré une évolution favorable, le taux d'emploi des 55-64 ans reste parmi les plus faibles d'Europe en France, en Italie et en Espagne (alors que dans les années 1970, le taux d'emploi des seniors en France était supérieur à 50%, plus élevé que celui des pays de l'Europe continentale). Ainsi, la France détient, pour 2010, un taux d'emploi des seniors inférieur à la moyenne européenne bien que sa progression soit plus dynamique que la moyenne de l'Union (passant de 28,9% en 2000 à 39,7% en 2010). Cette hausse du taux d'emploi des seniors a été principalement due à un effet de structure démographique correspondant à l'arrivée à l'âge de 55 ans des premières générations du baby-boom entre 2000 et 2005. Hors effet démographique ("taux d'emploi sous-jacent"), la hausse du taux d'emploi de cette classe d'âge a perduré entre 2005 et 2010 et s'est même accélérée depuis 2008.
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